Conditions générales - Export Packers

CONDITIONS D’ACHAT (COMMERCE)

Les présentes conditions d’achat (les « conditions ») s’appliquent à votre vente (« vendeur ») de produits ou de services connexes (collectivement, les « produits ») achetés par Export Packers Company Limited, Export Packers Seafood Limited ou l’une de leurs sociétés affiliées ou parties liées respectives (collectivement, « Export Packers » et séparément une « entreprise Export Packers »), comme décrits dans une confirmation d’achat, un bon de commande ou un autre contrat d’achat (chacun une « confirmation d’achat ») entre le vendeur et une société d’Export Packers.

En acceptant une confirmation d’achat, le vendeur accepte expressément les présentes conditions et s’engage à les respecter.

Code de conduite des fournisseurs. Le vendeur reconnaît avoir reçu et accepté le code de conduite des fournisseurs d’Export Packers (le « code de conduite des fournisseurs »), qui est incorporé aux présentes par référence, et accepte d’y être lié. Le vendeur peut consulter le code de conduite des fournisseurs à l’adresse https://exportpackers.com/fr/code-de-conduite-des-fournisseurs/. Le code peut être modifié occasionnellement. Le code de conduite des fournisseurs en vigueur à la date de la confirmation d’achat applicable est intégré aux présentes conditions.
Ordre de priorité. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions et une confirmation d’achat, les conditions de la confirmation d’achat applicable prévalent.
Expédition et livraison.
1. Expédition. Sauf indication contraire dans une confirmation d’achat, les produits sont expédiés en un seul envoi. S’ils doivent être livrés en plusieurs envois, chaque livraison est considérée comme un contrat distinct régi par les présentes conditions.
2. Livraison. Les produits seront fournis et livrés selon des conditions internationales de vente (CIV) ou d’autres détails de livraison indiqués dans la confirmation d’achat. Le lieu de livraison des produits est précisé dans la confirmation d’achat. Le vendeur doit fournir un préavis suffisant de la date d’arrivée des produits afin de permettre à Export Packers d’organiser la prise de possession.
3. Délai de livraison. Sauf indication contraire dans une confirmation d’achat, le délai de livraison est ferme et contraignant pour le vendeur, qui est responsable de toutes les pertes subies par Export Packers en raison d’un retard dans la livraison des produits. Export Packers peut, à sa seule discrétion, prolonger le délai de livraison des produits. Dans le cas d’une telle extension, Export Packers assume les coûts et dépenses supplémentaires documentés et raisonnables engagés par le vendeur dans le cadre de cette extension.
Prix d’achat.
1. Ferme et final. Le prix d’achat des produits est exigible et payable conformément aux modalités d’une confirmation d’achat. De plus, il n’y a pas d’autres charges, coûts, frais ou dépenses associés aux produits autres que le prix d’achat indiqué dans la confirmation d’achat. Sous réserve des dispositions du présent document, l’achat est ferme et final. Une augmentation du prix général du marché des produits ne libère pas le vendeur de son obligation de vendre les produits au montant indiqué dans une confirmation d’achat.
2. Taxes. Sauf indication contraire dans une confirmation d’achat, le prix d’achat indiqué exclut les taxes, surtaxes, prélèvements, impôts, taux, frais, primes, évaluations, retenues, cotisations et autres charges de toute nature imposées par toute autorité gouvernementale, y compris les taxes à la consommation, de vente, d’utilisation, d’accise, de transfert, sur les produits et les services ou autres taxes sur la valeur ajoutée, de timbre ou d’enregistrement (collectivement, les « taxes »). Le vendeur doit payer toutes les taxes applicables, le cas échéant, à la vente des produits, conformément à la confirmation d’achat.
3. Droits et taxes à l’exportation et à l’importation. Le vendeur doit payer rapidement, lorsqu’ils sont dus, tous les droits (tels que définis ci-dessous) sur les produits lorsqu’il doit assumer ces droits (ce qui peut être fait en référence à une CIV spécifique dans la confirmation d’achat). On entend par « droits » tous les droits de douane, tarifs ou autres droits d’importation, antidumping ou compensateurs, ainsi que tous les frais d’importation ou d’exportation, coûts ou charges payables pour les produits. Pour toute confirmation d’achat selon laquelle le vendeur n’est pas responsable de l’importation des produits dans un territoire (ou des coûts qui s’y rattachent), Export Packers peut annuler ladite confirmation sans frais, responsabilité ou pénalité à tout moment si le territoire où les produits doivent être importés :
  1. met en œuvre ou annonce une augmentation des droits de douane, tarifs ou droits d’importation associés à l’importation des produits ou augmente d’une autre manière les coûts ou charges payables pour l’importation de produits;
  2. annonce l’ouverture d’une enquête sur des droits antidumping, des droits compensateurs ou d’une enquête similaire sur les produits ou des produits substantiellement similaires;
  3. ou si tout cadre supérieur annonce son intention de faire l’une ou l’autre des choses ci-dessus, auquel cas le vendeur doit immédiatement rembourser tout paiement anticipé, dépôt ou autre montant payé par Export Packers en ce qui concerne la confirmation d’achat annulée.
Facturation et retards de paiement. Le vendeur doit facturer les produits à Export Packers, et Export Packers doit les payer conformément au délai indiqué dans une confirmation d’achat. Chaque facture comporte l’adresse du vendeur, une description de la quantité et du type de produit, le numéro d’identification aux fins d’impôt du vendeur et tout autre document qu’Export Packers peut raisonnablement exiger à l’occasion. En aucun cas Export Packers n’est tenu de payer une facture si (i) elle ne contient pas les renseignements décrits à la section 4, ou (ii) si elle contient des erreurs ou des lacunes, auquel cas, le vendeur les corrige et produit une autre facture.
Garanties.
1. Garanties. Outre les exigences décrites dans une confirmation d’achat, le vendeur déclare et garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour vendre les produits à Export Packers et que chaque produit livré : (i) n’est pas endommagé au moment de la livraison; ii) correspond à la quantité et au type commandés par Export Packers; iii) répond aux spécifications convenues pour les produits; (iv) est propre à la consommation et convient à l’usage destiné; (v) a été fabriqué et livré conformément à toutes les lois applicables, notamment toutes les lois sur la préparation, la manipulation et le transport des denrées alimentaires et toute autre loi applicable relative aux produits; (vi) n’est pas dénaturé ou mal étiqueté au sens de la loi applicable, y compris les lois applicables à la sécurité alimentaire et autres; (vii) ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Lorsque le vendeur sait, ou devrait raisonnablement savoir, que les produits seront vendus ou utilisés dans un autre territoire (« territoire étranger »), les références aux lois applicables dans les présentes doivent inclure les lois applicables de ce territoire étranger. En cas de rejet des produits par une autorité gouvernementale, y compris une autorité gouvernementale d’un territoire étranger (par exemple, l’ASFC, le CBP, etc.), le vendeur sera considéré comme étant en violation des garanties précédentes.
2. Pas de modification. Les déclarations et garanties susmentionnées ne sont en aucun cas affectées par un examen, un commentaire, une acceptation, un rejet, une inspection ou l’inexécution de l’un des éléments qui précèdent, par un paiement ou par tout autre acte, question, circonstance ou omission, en vertu d’une confirmation d’achat ou des présentes conditions.
Rappels.
1. Définition. Un « rappel » est le retrait d’un produit du marché, à l’initiative du vendeur, de ses sous-traitants ou de toute entité gouvernementale (quelle que soit la compétence).
2. Avis de rappel. Le vendeur doit notifier Export Packers dès que possible après avoir été informé que des produits font l’objet d’un rappel, et n’attendra en aucun cas plus de 48 heures pour aviser Export Packers après avoir pris connaissance d’un rappel. Le vendeur reconnaît que le temps est un facteur majeur lorsqu’il a connaissance d’un rappel, et qu’aviser rapidement par écrit Export Packers contribue à réduire ou à éliminer tout risque pour le public.
3. Responsabilité des rappels. Le vendeur est responsable de toutes les questions et de tous les coûts liés au rappel, y compris : (a) toutes les réclamations à l’encontre d’Export Packers en lien avec le rappel; (b) tous les dommages subis par Export Packers en lien avec le rappel; (c) le contact initial et le rapport du rappel à toute instance gouvernementale ayant autorité sur les produits concernés; (d) le remboursement ou le remplacement des produits concernés.
Documentation. Le vendeur fournit les documents indiqués dans toute confirmation d’achat.
Titre et risque de dommage. Tous les droits, titres et intérêts des produits et le risque de perte est transféré à Export Packers au moment de la livraison ou de l’expédition, selon le cas, conformément à la méthode de livraison des CIV spécifiée dans la confirmation d’achat.
Droit de résiliation. Export Packers peut à tout moment mettre fin à toute confirmation d’achat en adressant un avis de résiliation écrit au vendeur si : (i) le vendeur ne livre pas les produits à la date spécifiée dans une confirmation d’achat, (ii) le vendeur ne paie pas à l’échéance tout montant dû à Export Packers (que ce soit en vertu d’une confirmation d’achat spécifique ou non), (iii) si le vendeur ne respecte pas toute autre obligation en vertu d’une confirmation d’achat, des présentes conditions ou du code de conduite des fournisseurs, (iv) si le vendeur fait faillite ou devient insolvable, ou commet un acte de faillite ou d’insolvabilité. Si une confirmation d’achat est résiliée conformément à l’article 10 des présentes conditions, le vendeur est responsable de l’ensemble des réclamations, dommages, pertes et responsabilités, y compris les profits perdus, subi par Export Packers. Les droits et recours prévus dans la présente section et ailleurs sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres droits et recours applicables en vertu d’un contrat d’achat, en droit ou en équité, y compris les demandes de dommages-intérêts découlant d’une rupture de contrat.
Responsabilité du vendeur pour les coûts d’exécution. Le vendeur assume tous les coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) engagés par Export Packers pour assurer le respect des clauses de toute confirmation d’achat et des présentes conditions ou pour recouvrer toute dette due.
Avis.
1. Méthode. Toute notification à émettre en vertu d’une confirmation d’achat ou des présentes conditions doit être faite par écrit et peut être remise en mains propres, par messagerie ou courrier recommandé ou par télécopieur ou courrier électronique aux adresses indiquées dans toute confirmation d’achat. Toute notification de violation, de résiliation ou de tout autre événement important concernant le vendeur doit également être envoyée à l’adresse ci-dessous afin d’être conformément transmise à Export Packers :

Export Packers Company Limited
107 Walker Drive, Brampton, Ontario, Canada L6T 5K5
À l’intention de : Service juridique
Courriel : legal@exportpackers.com

Toute notification ou communication remise en mains propres ou par courrier recommandé est considérée comment étant remise et reçue à la date de sa remise. Les avis ou communication transmis par télécopieur ou par courrier électronique sont considérés comme ayant été donnés et reçus le jour ouvrable suivant la date de transmission (sauf s’il est évident que le message n’a pas été transmis correctement).

Service. Le vendeur accepte que toute procédure judiciaire lui soit signifiée à l’adresse indiquée dans la confirmation d’achat.
Indemnisation. Le vendeur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité chaque société d’Export Packers et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents respectifs en cas de réclamations, dommages, pertes, risques, demandes, jugements, causes d’action, procédures judiciaires, pertes financières, pénalités et autres sanctions, ainsi que tous les coûts et dépenses qui s’y rattachent (y compris tous les frais juridiques et déboursés) qui peuvent, directement ou indirectement, résulter ou découler de ce qui suit, ou y être liés : (i) toute violation, infraction ou non-exécution par le vendeur de toute condition d’une confirmation d’achat, des présentes conditions ou du code de conduite des fournisseurs; (ii) tout acte de négligence ou omission du vendeur, de ses sociétés affiliées ou parties liées, ou de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents respectifs.
Limites de responsabilité. En aucun cas Export Packers n’est responsable envers le VENDEUR (que ce soit en vertu d’une rupture de contrat, d’un délit ou de toute autre théorie de responsabilité) pour toute demande de dommages indirects, spéciaux, punitifs ou dommages-intérêts exemplaires de quelque nature que ce soit, y compris la perte de profits, même si Export Packers a été informée de tels dommages ou si de tels dommages étaient raisonnablement prévisibles. L’obligation globale d’Export Packers en vertu de toute confirmation D’ACHAT ne dépasse pas le prix d’ACHAT des produits dans le cadre de cette confirmation.
Compensation. Export Packers peut compenser tout montant du par le vendeur, qu’il soit liquidé ou non, par des paiements à effectuer par Export Packers en vertu d’une confirmation d’achat.
Cession. Le vendeur ne peut céder aucune confirmation d’achat sans l’accord écrit préalable d’Export Packers, accord qui ne peut être refusé sans raison valable. Export Packers peut céder toute confirmation d’achat immédiatement après notification.
Droit applicable. Chaque confirmation d’achat et les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables. Le vendeur et Export Packers se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.
Exclusion des principes des Nations Unies. Le vendeur et Export Packers renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute loi nationale ou infranationale incorporant ces principes, y compris, sans se limiter à la généralité de ce qui précède, la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises (Canada) et la Loi sur la vente internationale de marchandises (Ontario).
Sanctions. Le vendeur déclare et garantit les points suivants :

ni le vendeur, ses sociétés affiliées ou parties liées, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs ne font l’objet de sanctions économiques ou financières imposées ou administrées en vertu des lois canadiennes, américaines, britanniques ou européennes (« sanctions » et « personne sanctionnée »);
aucune personne sanctionnée n’a de bénéfice ou d’autre intérêt sur des biens dans une confirmation d’achat et ne participera à une confirmation d’achat ou ou fonds qui en découlent, ni n’en tirera un bénéfice financier ou économique;
le vendeur n’utilisera pas ou ne mettra pas à disposition les biens ou les fonds qui en découlent (le cas échéant) pour financer ou promouvoir des activités ou des affaires liées à une personne sanctionnée ou avec elle, ou d’une manière qui entraînerait une violation des sanctions;
le vendeur ne désignera ni n’utilisera aucun navire ou transporteur dans l’exécution de ses obligations au titre d’une confirmation d’achat en violation des sanctions ou qui mettrait l’une ou l’autre des parties en infraction avec les sanctions applicables.

Lutte contre la corruption. Le vendeur déclare et garantit qu’il respecte, et prend toutes les mesures raisonnables pour que ses employés, consultants et autres personnes sous sa supervision respectent, toutes les lois concernant la lutte contre la corruption applicables, y compris le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis), la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), le Bribery Act (Royaume-Uni) et toutes les lois similaires de toute autre instance ayant une conséquence juridique sur le vendeur ou toute confirmation d’achat. Le vendeur déclare et garantit qu’il a mis en place et qu’il maintient des politiques et des procédures conçues pour garantir le respect de ces lois de lutte contre la corruption.
Maintien en vigueur. Les présentes conditions et toutes les obligations du vendeur envers Export Packers en vertu de la confirmation d’achat seront maintenues et resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration de toute confirmation d’achat.
Intégralité de l’entente. Une confirmation d’achat ainsi que les présentes conditions représentent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet de toute confirmation d’achat. Il est entendu et convenu qu’il n’existe pas d’autres ententes, verbales ou écrites, que celles contenues dans une confirmation d’achat et dans les présentes conditions, et que toutes les conversations, ententes, dispositions ou déclarations antérieures concernant les questions énoncées dans une confirmation d’achat ou dans les présentes conditions sont annulées par les présentes. Aucun changement, amendement ou complément à une quelconque disposition d’une confirmation d’achat ou des présentes conditions ne sera contraignant s’il n’est pas écrit et signé par toutes les parties concernées. Par conséquent, les parties reconnaissent et acceptent que rien dans un bon de commande du vendeur, une liste de vente et autre document similaire ne modifie les clauses énoncées dans la présente confirmation d’achat et dans les présentes conditions.
Conditions générales. Il est essentiel de respecter les délais pour chaque confirmation d’achat (y compris les présentes conditions) et chaque partie de celle-ci. Le vendeur peut faire appel à des sous-traitants ou à des agents dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’une confirmation d’achat, à condition qu’il se porte garant du respect de toutes ses obligations, nonobstant le recours à un sous-traitant ou à un agent. Toute confirmation d’achat et les présentes conditions doivent être lues en tenant compte de tous les changements de genre et de nombre requis en fonction du contexte. La division de toute confirmation d’achat et des présentes conditions en sections et l’insertion de titres sont uniquement destinées à simplifier les références et n’affectent pas la compréhension ou l’interprétation. Le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter » et les termes « y compris » et « notamment » ont la même signification. Toutes les dispositions de la confirmation d’achat et des présentes conditions doivent être interprétées comme si les deux parties avaient participé de manière égale à la rédaction, et toute règle d’interprétation selon laquelle un document doit être interprété à l’encontre de la partie qui l’a rédigé, notamment la doctrine communément appelée contra proferentem, n’est pas applicable. Une confirmation d’achat ne crée ni ne confère au vendeur et à Export Packers, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, une relation autre que celle de parties contractantes et, en particulier, ne crée pas de partenariat, d’entreprise commune ou de relation employeur-employé entre une partie et les employés de l’autre partie. Aucune excuse ou renonciation à une partie d’un manquement ou d’une violation de la part de l’autre partie à un moment donné en ce qui concerne l’une des exigences d’une confirmation d’achat ou des présentes conditions ne sera considérée ou interprétée comme une renonciation aux droits de la partie qui s’excuse ou renonce en vertu d’une confirmation d’achat ou des présentes conditions pour toute violation continue ou ultérieure. Sauf renonciation expresse par écrit, le fait qu’une partie n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur la stricte exécution d’obligations, de clauses et de covenants contenus dans une confirmation d’achat ou dans les présentes conditions ne sera pas considéré ou interprété comme une renonciation à la stricte exécution ou au respect futur de ces clauses, covenants et conditions. Si une disposition d’une confirmation d’achat ou des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera dissociée et le reste de l’entente restera pleinement en vigueur et ne sera pas affectée par l’invalidité. Toute confirmation d’achat peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant considéré comme un original et l’ensemble comme un seul et même document. Le vendeur et Export Packers conviennent que les signatures électroniques ou documents PDF d’une confirmation d’achat ont la même validité que les signatures originales.
Anglais. The parties confirm that it is their wish that any Purchase Confirmation, these Terms, as well as any other documents between the parties, have been and will be drawn up in the English language only.

Les parties aux présentes confirment leur volonté que toute confirmation d’achat, les présentes Conditions, ainsi que tout autre document entre les parties, soient rédigés en anglais seulement.

双方确认，他们希望任何购买确认书、这些条款以及双方之间的任何其他文件已经并且将仅以英文起草As partes confirmam que desejam que qualquer Confirmação de Compra, estes Termos, bem como quaisquer outros documentos entre as partes, tenham sido e serão redigidos apenas no idioma inglês.

Las partes confirman que es su deseo que cualquier Confirmación de compra, estos Términos, así como cualquier otro documento entre las partes, se hayan redactado y se redactarán únicamente en inglés.

पार्टियां पुष्टि करती हैं कि यह उनकी इच्छा है कि कोई भी खरीद पुष्टिकरण, इन शर्तों, साथ ही पार्टियों के बीच कोई अन्य दस्तावेज, केवल अंग्रेजी भाषा में तैयार किया गया है और किया जाएगा।

CONDITIONS DE VENTE (COMMERCE)

Les présentes conditions de vente (les « conditions ») s’appliquent à votre achat (« acheteur ») de produits ou de services connexes (collectivement, les « produits ») vendus par Export Packers Company Limited, Export Packers Seafood Limited ou l’une de leurs sociétés affiliées ou parties liées respectives (collectivement, « Export Packers » et séparément une « entreprise Export Packers »), tel que décrit dans une Confirmation de vente, un bon de commande ou un autre contrat de vente (chacun une « confirmation de vente ») entre l’acheteur et une société d’Export Packers.

En acceptant une Confirmation de vente, l’acheteur accepte expressément les présentes conditions et s’engage à les respecter.

Ordre de priorité. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes conditions et une confirmation de vente, les clauses de la confirmation de vente applicable prévalent, à l’exception de toute modification de la signification ordinaire des conditions internationales de vente (CIV) dans une confirmation de vente, comme indiqué dans le présent document.
Expédition.
1. Expédition. Les produits peuvent être expédiés en un ou plusieurs envois, selon la décision d’Export Packers. Sauf indication contraire dans la confirmation de vente, Export Packers peut choisir n’importe quelle méthode d’expédition des produits au lieu de livraison spécifié.
2. Période d’expédition ou date de livraison. Toute échéance d’expédition ou de livraison, le cas échéant, figurant dans une confirmation de vente n’est qu’une estimation et Export Packers n’est pas responsable des retards. L’acheteur ne peut pas nier, annuler ou résilier une confirmation de vente en raison de retards dans la période d’expédition ou la date de livraison, le cas échéant. À la demande de l’acheteur, Export Packers peut, à sa seule discrétion, prolonger la période d’expédition ou la date de livraison des produits. Dans le cas d’une telle extension, l’acheteur sera responsable des dépenses et des coûts supplémentaires engagés par Export Packers pour cette extension, notamment les frais de stockage, les frais de surestarie et la taxe d’immobilisation, ainsi que les frais de port et d’assurance accrus.
3. Changements du transport et de la manutention. Sauf indication contraire dans une confirmation de vente, en cas de changement important du coût du transport, des droits de quai, de la manutention, des frais de gare, des primes d’assurance ou d’autres coûts et frais ayant une incidence sur l’expédition et la livraison des produits depuis la date de la confirmation de vente, Export Packers peut aviser l’acheteur d’une augmentation importante de tels coûts. Ce dernier et Export Packers tenteront de négocier une répartition pendant 15 jours (ou toute autre période spécifiée par Export Packers). Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur la répartition des coûts supplémentaires pendant cette période, Export Packers peut immédiatement résilier la confirmation de vente avec préavis pour tous les envois restants, sans aucune responsabilité.
4. Écart autorisé. Le cas échéant, l’écart autorisé spécifié dans une confirmation de vente est au bénéfice d’Export Packers. L’acheteur doit payer, conformément à la confirmation de vente et aux présentes conditions, le montant total des produits livrés.
Prix de vente.
1. Ferme et final. Le prix de vente des produits est exigible et payable conformément aux clauses d’une confirmation de vente. Sous réserve des dispositions du présent document, le prix de vente est ferme et final. Une modification du prix général du marché des produits ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer la totalité du montant dû pour les produits énoncés dans une confirmation de vente.
2. Taxes. Sauf indication contraire dans une confirmation de vente, le prix de vente indiqué exclut les taxes, surtaxes, impôts, taux, droits, tarifs, frais, primes, évaluations, retenues, cotisations et autres charges de toute nature imposées par toute autorité gouvernementale, y compris les taxes à la consommation, de vente, d’utilisation, d’accise, de transfert, sur les produits et les services ou autres taxes sur la valeur ajoutée, de timbre ou d’enregistrement (collectivement, les « taxes »). L’acheteur doit payer toutes les taxes applicables, le cas échéant, à la vente des produits, conformément à la confirmation de vente.
3. Modification des droits, tarifs ou frais. Pour toute confirmation de vente selon laquelle Export Packers est responsable de l’importation des produits dans un territoire ou des coûts qui s’y rattachent, la société peut annuler ladite confirmation sans frais, responsabilité ou pénalité à tout moment si le territoire où les produits doivent être importés :
  1. met en œuvre ou annonce une augmentation des droits de douane, tarifs ou droits d’importation associés à l’importation des produits ou augmente d’une autre manière les coûts ou charges payables pour l’importation de produits;
  2. annonce l’ouverture d’une enquête sur des droits antidumping, des droits compensateurs ou d’une enquête similaire sur les produits ou des produits substantiellement similaires;
  3. ou si tout cadre supérieur annonce son intention de faire l’une ou l’autre des choses ci-dessus.
Facturation et retards de paiement. Export Packers émet à l’acheteur une ou plusieurs factures pour les produits et les livraisons partielles. L’acheteur doit les payer dans le délai fixé dans une confirmation de vente. Les intérêts de retard sont calculés selon le taux le plus bas entre (i) 1,5 % par mois (18 % par année); et (ii) le taux d’intérêt maximum autorisé en vertu des lois applicables.
Livraison. Le lieu de livraison des produits est précisé dans la confirmation de vente. Export Packers fera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un préavis suffisant de la date d’arrivée des produits afin de permettre à l’acheteur d’organiser la prise de possession. L’acheteur prend possession des produits immédiatement après la livraison et est responsable des coûts, dépenses ou frais engagés par Export Packers s’il n’en prend pas possession comme prévu. S’il n’accepte pas la réception des produits ou n’en prend pas possession rapidement, ils demeurent sa propriété, à ses risques et frais.
Garanties. À l’exception des exigences expressément énoncées dans une confirmation de vente, Export Packers n’offre pas de déclaration, garantie, condition, cautionnement, promesse ou accord exprès, implicite, statutaire, collatéral ou autre concernant les produits, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier.
Défauts.
1. Avis de défaut. Chaque envoi de produits est considéré comme accepté par l’acheteur et correspondant au type, à la quantité et aux spécifications requis par une confirmation de vente, sauf si l’acheteur avise par écrit de tout défaut ou insuffisance, accompagné de la documentation et des preuves appropriées, dans les 7 jours suivant la date de livraison des produits.
2. Recours. Les seuls recours de l’acheteur dans le cas où tout produit ne correspond pas au type, à la quantité et aux spécifications requises par une Confirmation de vente sont les suivants : (i) un remboursement du prix de vente des produits; ou (ii) le remplacement des produits par des produits substantiellement comparables, selon la décision d’Export Packers à sa seule et entière discrétion. Tout produit remplacé ou remboursé par Export Packers doit, sauf accord contraire, être renvoyé à Export Packers ou à la personne désignée (aux frais d’Export Packers).
Documentation. Export Packers fournit les documents indiqués dans toute confirmation de vente. Lorsqu’Export Packers ne produit pas les documents, il doit les fournir « tel quel » sans déclaration ni garantie d’aucune sorte.
Titre et risque de dommage. Tous les droits, titres et intérêts sur les produits restent la propriété d’Export Packers et ne sont pas transférés à l’acheteur tant que celui-ci n’a pas payé l’intégralité du prix de vente de la marchandise, y compris les coûts, frais ou dépenses supplémentaires que l’acheteur doit payer en vertu d’une confirmation de vente ou des présentes conditions. Le risque de perte des produits est transféré à l’acheteur au moment de la livraison ou de l’expédition, selon le cas, conformément à la méthode de livraison des CIV indiquée dans la confirmation de vente.
Droit de résiliation. Export Packers peut à tout moment mettre fin à toute confirmation de vente à l’acheteur en donnant un avis écrit de résiliation si : (i) l’acheteur ne paie pas tout montant dû avant l’échéance (que ce soit en vertu d’une confirmation de vente spécifique ou autrement), (ii) l’acheteur ne respecte pas toute autre obligation en vertu d’une Confirmation de vente ou des présentes conditions, (iii) l’acheteur fait faillite ou devient insolvable ou commet un acte de faillite ou d’insolvabilité, (iv) dans le cas d’expéditions couvertes par une assurance crédit, l’assurance crédit est résiliée, annulée ou modifiée de manière substantielle (à la seule discrétion d’Export Packers). Si une confirmation de vente est résiliée conformément à la section 10 des présentes conditions (et dans le cas d’une résiliation conformément à la sous-section (d), la résiliation, l’annulation ou la modification substantielle de l’assurance crédit est due à toute action ou omission de la part de l’acheteur), l’acheteur est responsable de toutes les réclamations, de tous les dommages, de toutes les pertes et de toutes les responsabilités, y compris les profits perdus, subis par Export Packers. Les droits et recours prévus dans la présente section et ailleurs sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, à tous les autres droits et recours applicables en vertu d’une confirmation de vente, en droit ou en équité, y compris les demandes de dommages-intérêts découlant d’une rupture de contrat.
Responsabilité de l’acheteur pour les coûts d’exécution. L’acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses (y compris les frais juridiques) engagés par Export Packers pour assurer le respect des clauses de toute confirmation de vente et des présentes conditions ou pour recouvrer toute dette due.
Force Majeure. Export Packers ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution d’une confirmation de vente résultant d’acte de la nature, de conditions météorologiques, de grève, de lock-out, de conflit du travail, d’émeute ou de troubles civils, de terrorisme, de guerre, d’embargo, de panne d’équipement ou de machines, de pénurie de produits ou de retards, d’incapacité d’obtenir des produits aux prix contractuels, de retards d’expédition, de pénurie de conteneurs, d’incendie ou de toute autre cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Export Packer (« cas de force majeure »). En cas d’événement de force majeure ayant une incidence sur la quantité de Produits pouvant être livrés dans le cadre d’une confirmation de vente, Export Packers peut, à sa discrétion, prolonger la période d’expédition ou de livraison, selon la situation, ou annuler la totalité ou une partie d’une confirmation de vente par avis écrit à l’acheteur, sans responsabilité de quelque nature que ce soit dans les deux cas.
Avis.
1. Méthode. Toute notification à émettre en vertu d’une confirmation de vente ou des présentes conditions doit être faite par écrit et peut être remise en mains propres, par messagerie ou courrier recommandé ou par télécopieur ou courrier électronique aux adresses indiquées dans toute confirmation de vente. Toute notification de violation, de résiliation ou de tout autre événement important concernant l’acheteur doit également être envoyée à l’adresse ci-dessous afin d’être conformément transmise à Export Packers :

Export Packers Company Limited
107 Walker Drive, Brampton
Ontario, Canada L6T 5K5
À l’intention de : Service juridique
Courriel : legal@exportpackers.com

Service. L’acheteur accepte que toute procédure judiciaire lui soit signifiée à l’adresse indiquée dans la confirmation de vente.
Indemnisation. L’acheteur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité chaque société d’Export Packers et chacun de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents respectifs en cas de réclamations, dommages, pertes, risques, demandes, jugements, causes d’action, procédures judiciaires, pertes financières, pénalités et autres sanctions, ainsi que tous les coûts et dépenses qui s’y rattachent (y compris les frais juridiques et déboursés raisonnables) qui peuvent, directement ou indirectement, résulter ou découler de ce qui suit, ou y être liés : (i) toute violation, infraction ou non-exécution par l’acheteur de toute condition d’une confirmation de vente ou des présentes conditions; (ii) tout acte de négligence ou omission de l’acheteur, de ses sociétés affiliées ou parties liées, ou de l’un de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou agents respectifs.
Limites de responsabilité. En aucun cas Export Packers n’est responsable envers l’acheteur (que ce soit en vertu d’une rupture de contrat, d’un délit ou de toute autre théorie de responsabilité) pour toute demande de dommages indirects, spéciaux, punitifs ou dommages-intérêts exemplaires de quelque nature que ce soit, y compris la perte de profits, même si Export Packers a été informée de tels dommages ou si de tels dommages étaient raisonnablement prévisibles. L’obligation globale d’Export Packers en vertu de toute confirmation de vente ne dépasse pas le prix de VENTE des produits dans le cadre de cette confirmation.
Sans compensation. Chaque paiement à effectuer par l’acheteur en vertu d’une confirmation de vente ou des présentes conditions est effectué sans compensation, demande reconventionnelle, réduction ou diminution de quelque nature que ce soit.
Cession. L’acheteur ne peut céder aucune confirmation de vente sans l’accord écrit préalable d’Export Packers, accord qui ne peut être refusé sans raison valable. Export Packers peut céder toute confirmation de vente immédiatement après notification.
Droit applicable. Chaque confirmation de vente et les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables. L’acheteur et Export Packers se soumettent irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario.
Exclusion des principes des Nations Unies. L’acheteur et Export Packers renoncent expressément à l’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de toute loi nationale ou infranationale incorporant ces principes, y compris, sans se limiter à la généralité de ce qui précède, la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises (Canada) et la Loi sur la vente internationale de marchandises (Ontario).
Sanctions. L’acheteur déclare et garantit les points suivants :

ni l’acheteur, ses sociétés affiliées ou parties liées, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs ne font l’objet de sanctions économiques ou financières imposées ou administrées en vertu des lois canadiennes, américaines, britanniques ou européennes (une « Personne sanctionnée ») et les fonds utilisés pour effectuer l’achat des produits ne proviennent pas d’une personne sanctionnée;
aucune personne sanctionnée n’a de bénéfice ou d’autre intérêt sur des biens dans une confirmation de vente et ne participera à une confirmation de vente ou n’en tirera un bénéfice financier ou économique;
l’acheteur n’utilisera pas ou ne mettra pas à disposition les biens ou les fonds qui en découlent (le cas échéant) pour financer ou promouvoir des activités ou des affaires liées à une personne sanctionnée ou avec elle, ou d’une manière qui entraînerait une violation des lois canadiennes, américaines, britanniques ou européennes;
l’acheteur ne désignera ni n’utilisera aucun navire ou transporteur dans l’exécution de ses obligations au titre d’une confirmation de vente en violation des sanctions ou qui mettrait l’une ou l’autre des parties en infraction avec les sanctions applicables.

Lutte contre la corruption. L’acheteur déclare et garantit qu’il respecte, et prend toutes les mesures raisonnables pour que ses employés, consultants et autres personnes sous sa supervision respectent toutes les lois sur la lutte contre la corruption applicables, y compris le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis), la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), le Bribery Act (Royaume-Uni) et toutes les lois similaires de toute autre instance ayant une conséquence juridique sur l’acheteur ou toute confirmation de vente. L’acheteur déclare et garantit qu’il a mis en place et qu’il maintient des politiques et des procédures conçues pour garantir le respect de ces lois de lutte contre la corruption.
Application aux opérations de lettres de crédit. L’acheteur déclare et garantit qu’il respecte, et prend toutes les mesures raisonnables pour que ses employés, consultants et autres personnes sous sa supervision respectent, toutes les lois concernant la lutte contre la corruption applicables, y compris le Foreign Corrupt Practices Act (États-Unis), la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), le Bribery Act (Royaume-Uni) et toutes les lois similaires de toute autre instance ayant une conséquence juridique sur l’acheteur ou toute confirmation de vente. L’acheteur déclare et garantit qu’il a mis en place et qu’il maintient des politiques et des procédures conçues pour garantir le respect de ces lois de lutte contre la corruption.
Maintien en vigueur. Les présentes conditions et toutes les obligations de l’acheteur envers Export Packers en vertu de la confirmation de vente seront maintenues et resteront pleinement en vigueur après la résiliation ou l’expiration de toute confirmation de vente.
Intégralité de l’entente. Une confirmation de vente ainsi que les présentes conditions représentent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet de toute confirmation de vente. Il est entendu et convenu qu’il n’existe pas d’autres ententes, verbales ou écrites, que celles contenues dans une confirmation de vente et dans les présentes conditions, et que toutes les conversations, ententes, dispositions ou déclarations antérieures concernant les questions énoncées dans une confirmation de vente ou dans les présentes conditions sont annulées par les présentes. Aucun changement, amendement ou complément à une quelconque disposition d’une confirmation de vente ou des présentes conditions ne sera contraignant s’il n’est pas écrit et signé par toutes les parties concernées. Par conséquent, les parties reconnaissent et acceptent que rien dans un bon de commande de l’acheteur, une liste d’achat et autre document similaire ne modifie les clauses énoncées dans la présente confirmation de vente et dans les présentes conditions.
Conditions générales. L’acheteur peut faire appel à des sous-traitants ou à des agents dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’une confirmation de vente, à condition qu’il se porte garant du respect de toutes ses obligations, nonobstant le recours à un sous-traitant ou à un agent. Toute confirmation de vente et les présentes conditions doivent être lues en tenant compte de tous les changements de genre et de nombre requis en fonction du contexte. La division de toute confirmation de vente et des présentes conditions en sections et l’insertion de titres sont uniquement destinées à simplifier les références et n’affectent pas la compréhension ou l’interprétation. Le terme « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter » et les termes « y compris » et « notamment » ont la même signification. Toutes les dispositions de la confirmation de vente et des présentes Conditions doivent être interprétées comme si les deux parties avaient participé de manière égale à la rédaction, et toute règle d’interprétation selon laquelle un document doit être interprété à l’encontre de la partie qui l’a rédigé, notamment la doctrine communément appelée contra proferentem, n’est pas applicable. Une confirmation de vente ne crée ni ne confère à l’acheteur et à Export Packers, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, une relation autre que celle de parties contractantes et, en particulier, ne crée pas de partenariat, d’entreprise commune ou de relation employeur-employé entre une partie et les employés de l’autre partie. Aucune excuse ou renonciation à une partie d’un manquement ou d’une violation de la part de l’autre partie à un moment donné en ce qui concerne l’une des exigences d’une confirmation de vente ou des présentes conditions ne sera considérée ou interprétée comme une renonciation aux droits de la partie qui s’excuse ou renonce en vertu d’une confirmation de vente ou des présentes conditions pour toute violation continue ou ultérieure. Sauf renonciation expresse par écrit, le fait qu’une partie n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur la stricte exécution d’obligations, de clauses et de covenants contenus dans une confirmation de vente ou dans les présentes conditions ne sera pas considéré ou interprété comme une renonciation à la stricte exécution ou au respect futur de ces clauses, covenants et conditions. Si une disposition d’une confirmation de vente ou des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera dissociée et le reste de l’entente restera pleinement en vigueur et ne sera pas affecté par l’invalidité. Toute confirmation de vente peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant considéré comme un original et l’ensemble comme un seul et même document. L’acheteur et Export Packers conviennent que les signatures électroniques ou documents PDF d’une confirmation de vente ont la même validité que les signatures originales.
Anglais. The parties confirm that it is their wish that any Confirmation of Sale, these Terms, as well as any other documents between the parties, have been and will be drawn up in the English language only.

Les parties aux présentes confirment leur volonté que toute Confirmation de Vente, les présentes Conditions, ainsi que tout autre document entre les parties, soient rédigés en anglais seulement.

双方确认，他们希望任何销售确认书、这些条款以及双方之间的任何其他文件已经并且将仅以英文起草

As partes confirmam que desejam que qualquer Confirmação de Venda, estes Termos, bem como quaisquer outros documentos entre as partes, tenham sido e serão redigidos apenas no idioma inglês.

Las partes confirman que es su deseo que cualquier Confirmación de Venta, estos Términos, así como cualquier otro documento entre las partes, se hayan redactado y se redactarán únicamente en inglés.

पार्टियां पुष्टि करती हैं कि यह उनकी इच्छा है कि बिक्री की कोई पुष्टि, ये शर्तें, साथ ही पार्टियों के बीच कोई अन्य दस्तावेज, केवल अंग्रेजी भाषा में तैयार किए गए हैं और होंगे